Police cantonale

Centre Blécherette

1014 Lausanne

Au Conseil d'Etat du canton de Vaud

Monsieur le Conseiller d'Etat Pascal BROULIS,

Président du Conseil d'Etat Château St-Maire 1014 Lausanne

Réforme policière / contre-projet à l'initiative d'Artagnan

Monsieur le Président du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat, Lundi 9 février 2009, Mme de Quattro a rencontré les officiers de la Gendarmerie, de la Police de sûreté et des Services généraux, pour les informer du dossier cité en marge. Nous tenons à saluer cette démarche, mais regrettons d'avoir été tenus à l'écart des négociations ayant abouti au protocole d'accord avec les communes.

Au cours de son plaidoyer, notre Cheffe de département a clairement affirmé que :

• Le Conseil d'Etat garde comme objectif à terme la mise en place d'une police unique, même si cette volonté n'est pas explicitement stipulée dans le contre- projet.

• Par crainte du refus de l'initiative "d'Artagnan" qui plongerait la politique sécuritaire du canton dans une impasse, le Conseil d'Etat a élaboré ce contre- projet pour trouver un consensus avec les édiles.

• La mise en œuvre du projet "d'Artagnan" n'est pas réalisable à court terme pour des raisons de financement, liées à une augmentation des charges cantonales ainsi qu'aux problèmes rencontrés par la caisse de pensions de Lausanne.

Mme de Quattro a eu le souci d'être transparente. Nous avons donc privilégié la voie directe pour vous confirmer que nous désapprouvons le protocole passé avec les communes. Nous sommes convaincus que le projet de police unique peut être accepté par le peuple, pour autant que le Conseil d'Etat le soutienne durant la campagne.

Le texte de l'initiative s'est voulu peu contraignant pour laisser au Gouvernement toute latitude de négocier les lois et ordonnances d'application avec les communes. Si "d'Artagnan" devait être refusé en votation populaire, les officiers de la Police cantonale préféreraient le statu quo à un contre-projet hybride.

Notre Cheffe de département nous a rappelé le devoir de réserve et notre serment. Vous comprendrez néanmoins que le citoyen a le droit d'être complètement informé s'il entend choisir en connaissance de cause l'organisation policière qui lui garantira sa meilleure sécurité.

Dans ce contexte sensible, une délégation des officiers de la Police cantonale sollicite votre bienveillance pour un entretien avec la délégation du Conseil d'Etat à la sécurité. Nous souhaitons ainsi pouvoir développer certains arguments liés au protocole d'accord, qui à notre sens, poseront de sérieux problèmes de fonctionnement (opérationnels, administratifs, ressources humaines) et prétériteront la sécurité des Vaudois. Quelques aspects méritent d'ores et déjà d'être mis en évidence :

Financement et incidences

Mme de Quattro estime que la mise en œuvre de "d'Artagnan" augmenterait de 5 ou 7 points les impôts du contribuable. Cet argument est certes sensible mais ne nous  convainc pas.  

Quelque 1'000 collaborateurs à la Police cantonale et tout autant dans les polices municipales assurent actuellement  la sécurité des citoyens vaudois. L'unification de ces 2'000 personnes supprimerait les structures de commandement et les back offices redondants, permettant ainsi le déploiement de policiers dans le terrain, sans coût supplémentaire. Les négociations de péréquation en cours devraient permettre de réaliser une opération blanche pour le contribuable.

La situation financière de la caisse de pensions de Lausanne est évidemment une
source d'inquiétude. Celle-ci ne peut cependant pas pénaliser l'ensemble des Vaudois
en terme de sécurité, alors que d'autres solutions peuvent être imaginées.

Accréditation des polices municipales

Mme de Quattro a affirmé que les autorisations spéciales délivrées aux polices intercommunales seraient retirées si celles-ci ne remplissaient plus les conditions fixées par le protocole.  

Nous ne voyons pas de quelle manière le Conseil d'Etat appliquerait concrètement une telle mesure qui aurait des conséquences tant sociales que financières pour le canton et les communes concernées.  

Compétences des polices municipales

Elles devront se former, pour assumer les nouvelles missions sollicitées, puis se renforcer pour garder une présence suffisante dans le terrain. L'expérience de la zone pilote Riviera démontre que la formation par binômes avait apporté d'excellents résultats qui ont permis à nos collègues municipaux d'être performants. Or, ce type d'apprentissage par immersion ne sera pas possible avec le protocole d'accord.

Perspectives de développement professionnel des policiers vaudois

A une époque d'ouverture et de globalisation, il est dommageable de cloisonner les policiers vaudois dans un seul secteur d'activité. La police unique a l'avantage de favoriser la mobilité, d'augmenter le réservoir des cadres et d'ouvrir d'autres possibilités de carrière.

Conduite opérationnelle

Nous regrettons que les objectifs politiques et opérationnels soient dictés par des motivations non convergentes. Si nous adhérons au principe que les édiles soient impliqués dans les décisions stratégiques, nous contestons en revanche l'efficience d'une structure de commandement mixte canton et communes. Les récents événements
ont confirmé que les hauts fonctionnaires ne peuvent pas toujours trouver de consensus, leurs prérogatives n'étant pas concomitantes. De plus, au niveau opérationnel, le Commandant de la Police cantonale n'a aucun pouvoir de réquisition sur les polices municipales, sauf lors d'engagements planifiés et d'envergure.

Unification de la procédure pénale et ouverture des frontières

Au 1er janvier 2011, les 29 codes de procédure seront remplacés par une procédure pénale fédérale qui changera fondamentalement l'activité de la police. La volonté du législateur est d'unifier les lois et d'ouvrir les frontières (accords de Schengen). Le protocole d'accord, qui multiplie les intervenants policiers, va à l'encontre de ces changements.

Phénomènes de criminalité

Pour lutter contre les petits délits et la violence, la Police cantonale et les polices municipales sont souvent démunies, pour des raisons d'effectifs, de cloisonnement et de compétences déléguées.

Face à la moyenne et grande criminalité, le système vaudois, qui a instauré deux polices judiciaires en 1941, a montré ses limites en matière d'efficience. Il augmente les coûts de formation spécialisée, multiplie les structures d'encadrement et génère des conflits d'intérêts qui créent des dysfonctionnements.

* * *

En conclusion, nous demandons au Conseil d'Etat de confirmer sa volonté d'aboutir à l'horizon 2012-2013 à une police unique, comme il l'a décidé dans sa séance du 8  mars 2006.

L'exposé des motifs au Grand Conseil pourrait indiquer cette volonté gouvernementale  s'il mentionnait clairement, entre autres :

L'objectif d'une police vaudoise unique avec un calendrier pour sa mise en application.  

• La recherche affirmée de synergies notamment dans les domaines de la logistique, la prévention, le renseignement et son traitement.  

• La centralisation des services de presse de la police, pour éviter que les corps cantonaux et municipaux se concurrencent par médias interposés.  

• La fusion de la Police judiciaire municipale avec la Police de sûreté pour faire face à l'entrée en vigueur de la procédure pénale fédérale en 2011.  

Dans l'attente de vous rencontrer, nous vous prions de croire, Monsieur le Président du Conseil d'Etat, à l'assurance de notre considération distinguée.


Le Mont-sur-Lausanne, le 25 février 2009

Les officiers de la Police cantonale

selon liste signatures jointe

Copies à :
- Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat
- Monsieur le Commandant de la Police cantonale a.i.
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie a.i.
- Monsieur le Chef de la Police de sûreté
- Monsieur le Chef des Services généraux a.i.